Retraites

Personnels de droit public

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Réforme des retraites

Premiers éléments d’analyse du projet du gouvernement

La CFDT a porté avec force ses revendications au cours de la concertation. Elle a pesé à la fois sur les mesures de justice que nous souhaitions et sur les mesures de financement dont nous n’étions pas demandeurs et qui s’imposent compte tenu des difficultés financières des régimes.

Le projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement prévoit un ensemble de mesures de financement, de justice sociale, de simplification et de pilotage. Ce document les présente en donnant l’avis de la CFDT pour chacune d’elles.

1. Mesures de financement

Les mesures de financement s’appliquent à l’ensemble des régimes, y compris dans les fonctions publiques et les régimes spéciaux.

A court et moyen terme, le gouvernement prévoit les mesures suivantes :

1.1. Une augmentation de 0,60 point entre 2014 et 2017 du taux des cotisations salariales et patronales :

Cette augmentation s’effectuerait selon les modalités suivantes :

En 2014 : augmentation de 0,30 point répartis entre

+ 0,15 point de cotisation salariale
+ 0,15 point de cotisation patronale

Entre 2015 et 2017 inclus : augmentation de 0,10 point par année, répartis entre

+ 0,05 point de cotisation salariale,
+ 0,05 point de cotisation patronale

Exemples :

- pour un salarié au SMIC : + 2,15 € / mois en 2014 et + 4,30 € / mois en 2017 au total
- pour un salarié dont la rémunération est de 2 SMIC : 3,50 € / mois en 2014 et + 7,00 € / mois en 2017

Cette augmentation générerait 4,4 Mds € de ressources supplémentaires pour les régimes de retraite en 2020.

Par ailleurs le gouvernement annonce la mise à place d’une réforme du financement de la protection sociale à partir de 2014, en particulier en ce qui concerne la branche famille.

La CFDT n’a pas demandé cette hausse de cotisation. Cette augmentation devra s’articuler avec la réforme du financement de la protection sociale annoncée par le gouvernement. La CFDT est favorable à un transfert de cotisations de la branche famille, qui permettrait d’élargir son financement au-delà des seuls revenus du travail. Cet élargissement de l’assiette permettrait d’obtenir les mêmes recettes pour un taux moindre, ce qui pourrait compenser la hausse de cotisation retraite.

1.2. Le recul de 6 mois de la date de revalorisation des pensions, du 1er avril au 1er octobre. Une telle mesure générerait des économies de l’ordre de 1,4 Md € en 2020.

La CFDT s’est opposée à la désindexation des pensions dans les régimes de base compte tenu de leurs poids prépondérant dans la pension totale notamment pour les retraités modestes. Le recul de 6 mois de la revalorisation décidé par le gouvernement correspond à un gel des pensions pendant 6 mois, qui pèsera davantage sur les retraités les plus modestes.

1.3. La fiscalisation de la majoration de pension de 10% des retraités qui sont parents d’au moins 3 enfants. Cette mesure rapporterait 1,3 Md € en 2020.

La CFDT demandait depuis plusieurs années que la majoration de 10% pour les parents d’au moins 3 enfants n’échappe plus à l’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal que génère cette exonération est d’autant plus important que le niveau de la pension est élevé, ce qui aggrave les redistributions à l’envers générées par la majoration de 10%.

1.4. L’allongement progressif de la durée de cotisation entre 2020 et 2035 :

D’ici 2020, la règle actuelle de calcul de la durée de cotisation n’est pas modifiée. Elle prévoit le partage des gains d’espérance de vie entre durée d’activité (pour les deux tiers) et temps de retraite (pour un tiers).

L’augmentation de la durée de cotisation annoncée par le gouvernement prévoit un trimestre supplémentaire tous les 3 ans entre 2020 et 2035.

 

Pour un assuré né en :

Durée de cotisation correspondant à une carrière complète

Date de mise en œuvre

1958, 1959, 1960

41 ans et 3 trimestres

2020

1961, 1962, 1963

42 ans

2023

1964, 1965, 1966

42 ans et 1 trimestre

2026

1967, 1968, 1969

42 ans et 2 trimestres

2029

1970, 1971, 1972

42 ans et 3 trimestres

2032

1973

43 ans

2035

 

 La mesure génèrerait un gain de près de 3 Mds € en 2030.

La CFDT s’est opposée au recul des bornes d’âge de départ en retraite décidé en 2010 et considère que le critère de la durée de cotisation est le plus juste à condition que son allongement soit limité, et accompagné de mesures de justice pour corriger les inégalités liées aux parcours professionnels.

Nous avons exigé le maintien du partage des gains d’espérance de vie entre durée d’activité (pour les deux tiers) et temps de retraite (pour un tiers). La CFDT sera attentive à ce que le système de pilotage permette de ralentir l’augmentation de la durée de cotisation en cas de ralentissement de l’espérance de vie.

2. Les mesures d’équité

2.1. Mise en place d’un compte personnel pénibilité

Un compte personnel pénibilité sera crée en 2015. Il permettra la prise en compte des périodes d’exposition à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité suivants :

- port de charges lourdes,
- postures pénibles,
- vibrations mécaniques,
- agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées,
- activités exercées en milieu hyperbare,
- températures extrêmes,
- bruit,
- travail de nuit,
- travail en équipes successives alternantes,
- travail répétitif.

Un trimestre d’exposition à un facteur de risque donnera lieu à l’acquisition d’un point sur le compte pénibilité - deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs - dans la limite de 100 points au total.

10 trimestres d’exposition à un facteur de risque permettront de réunir 10 points sur le compte pénibilité et d’ouvrir un droit à :

- 1 trimestre de formation permettant une reconversion professionnelle vers un emploi moins pénible,
- ou 1 trimestre de temps partiel de fin de carrière avec maintien de rémunération,
- ou 1 trimestre de départ anticipé à la retraite.

Les 20 premiers points, correspondant à 20 trimestres d’exposition à un facteur de risque, sont obligatoirement pris en compte par 2 trimestres de formation, sauf pour les salariés « les plus proches de la retraite ». Pour ces salariés en fin de carrière, les points acquis en fin de carrière seront doublés.

Exemple : Une salariée a travaillé de nuit pendant 20 ans (80 trimestres). Elle réunit ainsi 80 points. Ces points lui permettent d’acquérir l’ensemble des droits suivants :

- une formation de 6 mois (usage des 20 premiers points),
- et un temps partiel pendant 1 an (4 trimestres soit 40 points),
- et un départ anticipé d’1 an à la retraite (4 trimestres soit 40 points).

Le financement de la mesure s’appuie sur une cotisation de l’ensemble des entreprises complétée par une cotisation spécifique des entreprises qui exposent les salariés à la pénibilité.

La prise en compte de la pénibilité constitue une évolution majeure de notre système de retraite, demandée depuis longtemps par la CFDT. Elle permettra de prendre en compte la pénibilité dans une logique qui articule la prévention et la compensation des expositions.

La CFDT déplore le fait que le dispositif ne permette pas de compenser totalement les expositions passées à la pénibilité. En effet, ces expositions n’ont pas été tracées dans le passé, ce qui constitue un obstacle majeur pour combattre aujourd’hui les inégalités que ces salariés ont subi. L’extension limitée du public éligible aux carrières longues compense en partie ce défaut de traçabilité. La CFDT fera en sorte que, dans les branches, des mécanismes de réparation spécifiques soient mis en place pour les salariés en fin de carrière. Certaines branches l’ont déjà fait.

2.2. Extension des bénéficiaires du dispositif carrières longues

Les périodes considérées comme cotisées pour les départs en carrière longue seront complétées par 2 trimestres validés au titre du chômage et 2 trimestres validés au titre de l’invalidité.

Cette mesure va dans le sens d’une extension du nombre de salariés qui pourront bénéficier d’un départ anticipé en retraite au titre d’une carrière longue.

2.3. Amélioration des droits à la retraite des femmes

Tous les trimestres de congé maternité seront pris en compte pour déterminer l’ouverture d’un droit au départ anticipé pour carrière longue.

Il s’agit du prolongement du décret d’extension du dispositif carrière longue pris en juillet 2012, qui prenait en compte 2 trimestres supplémentaires au titre de la maternité.

Ce dispositif améliorera la situation de certaines mères de famille, qui restaient pénalisées dans l’accès au dispositif carrières longues. Les majorations de durée d’assurance ne sont pas modifiées.

A partir de 2020, la majoration de pension pour les parents d’au moins 3 enfants sera progressivement forfaitisée, attribuée au premier enfant et redéployée en priorité en direction des femmes.

Cette majoration est proportionnelle au montant de la pension :

- au régime général : 10%
- dans les fonctions publiques : 10% pour 3 enfants et 5% par enfant supplémentaire dans la limite de 25%

Elle bénéficie à 70% aux hommes et 30% aux femmes, qui sont très largement surreprésentées parmi les titulaires de basses pensions. Elle génère des redistributions à l’envers et creuse les écarts de pensions.

L’engagement à forfaitiser la majoration pour les parents d’au moins 3 enfants va dans le sens de la réduction des inégalités de montant de pension entre les hommes et les femmes. La CFDT regrette cependant que ce mouvement ne s’engage qu’en 2020. Il aurait été possible de plafonner immédiatement cette majoration pour la redistribuer aux femmes dès le premier enfant.

2.4. Prise en compte de la situation des jeunes

Tous les trimestres d’apprentissage seront intégralement pris en compte au titre des droits à la retraite.

Cette mesure importante permettra à tous les apprentis de valider pour la retraite l’ensemble des trimestres travaillés - 12 trimestres contre 8 en moyenne actuellement - quelle que soit leur rémunération. Elle corrigera une inégalité que la CFDT dénonce depuis de nombreuses années. En revanche, la situation des stagiaires n’est toujours pas prise en compte.

Le rachat des 4 premiers trimestres correspondant aux années d’études fera l’objet d’une aide forfaitaire. Cette aide est conditionnée à un rachat de trimestres dans un délai maximum de 5 à 10 ans après la fin des études.

La CFDT n’a pas demandé d’aide au rachat des années d’études car cette aide n’est pas ciblée sur les jeunes les plus défavorisés. Elle ne doit pas générer d’effets d’aubaine en direction des salariés aux rémunérations les plus élevées.

2.5. Carrières précaires et temps partiels

La validation des trimestres de retraite sera facilitée par deux mesures portant sur la règle d’acquisition des droits à la retraite :

A partir du 1er janvier 2014, la rémunération permettant de valider un trimestre sera de 150 fois le SMIC horaire (contre 200 fois le SMIC horaire aujourd’hui).

Exemple : un salarié perçoit une rémunération sur l’année de 7 000 euros et les cotisations versées permettent aujourd’hui de valider seulement 3 trimestres. La mesure lui permettra de valider 4 trimestres.

Pour les salariés qui ne valident pas 4 trimestres dans l’année, les cotisations versées qui n’ont pas permis l’acquisition de droits sont reportées sur l’année suivante.

Exemple : un salarié perçoit une rémunération sur l’année de 5 240 euros. Les cotisations versées sur 4 240 euros permettront de valider 3 trimestres. Les cotisations versées sur les 1 000 euros suivants ne permettent pas l’acquisition de droits et seront reportés sur l’année suivante.

Pour le calcul de la durée de cotisation, seuls les revenus mensuels inférieurs à 1,5 SMIC seront pris en compte.

La prise en compte des périodes de formation professionnelle sera étendue.

A ce jour, ces périodes ne donnaient droit qu’à un seul trimestre validé dans l’année, dans le meilleur des cas. Le projet du gouvernement prévoit de valider un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage de formation.

Une reprise d’emploi d’un demandeur d’emploi non-indemnisé ne pénalisera plus la validation de trimestres au titre des périodes de chômage non-indemnisé

Les périodes de chômage non-indemnisées sont validées au titre de la retraite selon des règles spécifiques : 50 jours de chômage non indemnisé ouvrent droit à 1 trimestre validé dans la limite de 4 trimestres maximum sur toute la carrière. Aujourd’hui, une reprise d’emploi interrompt la validation de droits à la retraite au titre du chômage non-indemnisé sans nécessairement permettre être compensée par la validation de droits au titre de l’activité professionnelle.

Ces cinq mesures auront un impact positif pour les salariés aux carrières précaires, en particulier les femmes et les jeunes. Cela permettra aux salariés à temps partiel de valider davantage de trimestres et d’améliorer le montant de leur pension. Désormais, pour un salarié au SMIC, 12 heures par semaine permettront de valider 4 trimestres par an contre 16 heures aujourd’hui.

L’abaissement du seuil des revenus pris en compte pour calculer la durée de cotisation permettra d’éviter que les salariés les mieux rémunérés ne bénéficient d’un effet d’aubaine et voient leur acquisition de trimestre facilitée.

Les droits des stagiaires de la formation professionnelle seront significativement améliorés.

Certains salariés ayant connu des périodes de chômage non indemnisé verront leur situation améliorée.

2.6. Assouplissement des conditions d’accès au minimum contributif

La condition de ressources permettant de bénéficier du minimum contributif sans écrêtement est portée de 1028 euros à 1120 euros.

Le versement du minimum contributif dépend depuis 2009 du montant total des pensions personnelles (hors réversion). Lorsque ce montant dépasse 1028 euros, le minimum contributif est réduit voire supprimé.

Cette mesure, exigée par la CFDT, améliorera la situation de retraités modestes. Pour une partie d’entre eux, le gain mensuel pourra s’élever à 92 euros, en particulier pour certains polypensionnés.

2.7. Situation des polypensionnés

Le calcul de la pension sera unifié, à partir du 1er janvier 2016, dans trois régimes : régime général, régime des salariés agricoles, régime social des indépendants. Les salariés resteront affiliés à chacun des régimes concernés.

Aujourd’hui, les polypensionnés de ces régimes voient leur pension calculée en fonction d’un salaire de référence qui prend en compte, dans chaque régime, les 25 meilleures années de la carrière proratisées en fonction de la durée de carrière. Cette situation reste défavorable pour de nombreux polypensionnés.

Exemple : pour une carrière de 24 ans au régime général et de 16 ans au régime agricole, on prend aujourd’hui en compte les 15 meilleures années au régime général et les 10 meilleures années au régime agricole.

Cette orientation concernant les polypensionnés va dans le sens de la réduction d’inégalités qui pénalisent les salariés qui ont connu des mobilités professionnelles, par le biais du rapprochement de trois régimes de retraite. La CFDT sera attentive aux modalités précises de cette harmonisation, qui devront être cohérentes en termes d’équité.

2.8. Personnes handicapées

Le texte améliore les droits à la retraite anticipée des travailleurs handicapés :

- Le taux d’incapacité ouvrant un droit au départ anticipé passe de 80% à 50%,
- Pour les salariés handicapés dont le taux d’incapacité dépasse 50%, l’âge de la retraite à taux plein est ramené de 65 ans à 62 ans.

Le texte prend en compte également la situation des aidants :

- Majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet d’un adulte lourdement handicapé,
- Facilitation de la validation de trimestres concernant les périodes d’aide auprès d’une personne handicapée.

La CFDT se félicite de ces dispositions qu’elle a demandées.

3. Pilotage et simplification

3.1. Mesures de simplification

Le projet du gouvernement prévoit :

- La création d’un compte de retraite unique. Cette mesure devra donner à chaque salarié une vision globale des droits quel que soit le régime.
- La mise en place d’une demande unique de retraite inter-régime.
- La simplification du paiement des pensions.

Ces mesures s’inscrivent dans la perspective positive d’une meilleure lisibilité des droits et d’une simplification des démarches. Leurs modalités de mise en œuvre restent à préciser.

3.2. Mesures concernant le pilotage du système de retraite

Le dispositif de pilotage prévoit que :

- le conseil d’orientation des retraites réalise un bilan annuel sur le système de retraite,
- un « comité de surveillance des retraites » rende un avis annuel et joue un rôle d’alerte si des écarts significatifs sont constatés,
- le gouvernement prenne des décisions correctrices après concertation avec les partenaires sociaux.

Le pilotage du système de retraite ne doit être ni trop rigide, ni exclusivement financier. Il doit comprendre des critères qualitatifs pour mesurer les inégalités et leurs évolutions.

La CFDT sera attentive à ce que le système de pilotage permette :

- de respecter la règle du partage des gains d’espérance de vie (2/3 – 1/3) selon son évolution effective.
- d’adapter et de faire évoluer les dispositifs de correction des inégalités en fonction de leur efficacité.

Le texte de loi sera adressé aux caisses nationales de sécurité sociale le 4 ou le 5 septembre prochain, avant d’être examiné par le Conseil d’Etat. Il sera ensuite présenté au conseil des ministres du 18 septembre puis au Parlement fin septembre.

La CFDT restera mobilisée pendant cette période et tout au long du débat parlementaire.…

Réforme des retraites : des conséquences pour chacun

La loi de novembre 2010 sur les retraites qui fait porter les conséquences sur les salariés sans toutefois résoudre à terme les problèmes de fonds est applicable dès 2011. Les décrets d’applications ne sont toujours pas publiés et des points d’interrogations subsistent pour lesquels l’administration ne peut donner de réponse aujourd’hui.

Les principales conséquences de la loi 2010

La prolongation de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite à raison de 4 mois de plus par année à partir de l’année de naissance 1951, ce qui porte progressivement à 57 ans l’âge de départ des enseignants qui ont été classés 15 ans instituteurs et à 62 ans pour les autres. Le dispositif de départ anticipé pour les parents d’au moins 3 enfants qui justifient de 15 ans de service effectifs et qui ont interrompu leur activité au moins deux mois au moment de la naissance de chaque enfant est arrêté désormais pour les enseignants nés après le 01/01/1961. Des mesures transitoires font que le dispositif est maintenu pour les enseignants qui sont à moins de 5 ans de leur âge légal de départ à la retraite au 31/12/2010.

L’année scolaire se termine désormais au 31 Août. Cela met fin au traitement continué sur septembre et pénalise le salarié d’un trimestre. A ce jour nous ne savons pas avec certitude si les enseignants du privé en premier degré seront autorisés à partir en cours d’année comme auparavant ou si toute année scolaire commencée devra être poursuivie jusqu’au 31 août suivant.

La FEP-CFDT a demandé au Ministère la recherche de solutions ne pénalisant :

ni les maîtres qui se voient amputer leur nombre de trimestres s’ils s’arrêtent plus tôt, ni les maîtres en les obligeant à prolonger, ni l’emploi en permettant que des postes libérés au 30 septembre puissent être mis au mouvement.

Que devient le droit des parents de 3 enfants ?

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